Droit
Sur cet page vous trouverez toutes les informations relatives au droit, qu'il soit fiscal ou du commerce, vous trouverez votre bonheur en découvrant nos articles.
34 article
Quels sont les documents acceptés pour un justificatif de domicile ? Une facture EDF ? Justificatif de domicile de moins de 3 mois, 6 mois ? Tant de questions administratives auxquelles il est difficile de répondre et pourtant si simple lorsque vous aurez tout compris.
Dans cet article Qu'est-ce qu'un...
Difficulté faible
Une attestation Pôle Emploi (fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC) vous sera demandée dans bon nombre de vos démarches administratives et vous sera notamment indispensable pour faire valoir vos droits de chômeur. Bien que vous puissiez réaliser cette demande par téléphone ou en vous déplaçant à votre Pôle Emploi,...
Difficulté faible
Heureusement, les lois ont beaucoup changé concernant le droit de la famille dans la majorité des pays civilisés. Nous savons aujourd'hui que l'histoire n'a pas toujours été très juste avec les enfants conçus hors mariage, à l'époque nommés « enfants illégitimes », ce qui laissait déjà percevoir clairement...
Difficulté faible
Vous avez peut-être entendu parler des débats et prises de bec récentes à l'Assemblée nationale sur la féminisation des titres, comme "Président" ou "Ministre". Entre ceux qui affirment que l'on doit féminiser les fonctions et appeler une femme ayant la fonction de président "Madame la Présidente" et ceux...
La loi est un terme générique qui prête à confusion, tandis qu'un décret a un sens plus spécifique. Mais quelle différence entre loi et décret en droit ? Nous donnerons une définition des deux termes pour mieux cerner leur différence.
Difficulté moyenne
Difficulté moyenne
Dans cet article de toutComment, nous allons vous expliquer quelles sont les différences entre homicide et assassinat. À plus d'une occasion, nous avons entendu parler d'une affaire judiciaire dans laquelle on parle d'une accusation de « homicide » et d'autres de « assassinat ». Bien que l?on puisse penser...
Pour assister à un procès, indépendamment de l'objet et de votre situation (témoin, accusé ou partie civile), il est essentiel de soigner son image. En effet, votre tenue parle pour vous, et dans des situations comme les procés judiciaires, les détails de votre apparence comptent beaucoup, et les avocats...
Voyons ici quelle est la différence entre la séparation et le divorce. La séparation et le divorce ont des formes juridiques distinctes et impliquent nécessairement que les personnes aient été préalablement mariées. Ces deux formes juridiques indiquent que la relation ne fonctionne plus comme à son commencement,...
Selon le code civil et la procédure d’habilitation familiale du 1er janvier 2016, il y a bien une différence entre tutelle et curatelle. Il s'agit de deux régimes de protection pour les personnes dont les facultés de décision sont alternées.
Difficulté faible
Le droit fait une différence nette entre société et entreprise. L'article 1832 du code civil définit la société comme un acte juridique (contrat) grâce auquel moins 2 personnes mettent en commun leurs biens et/ou compétences, afin de partager de plus gros bénéfices. La société peut aussi désigner une personne...
Suite aux événements tragiques qui ont frappé la France (Charlie Hebdo, Le Bataclan...), certains envisagent l'arme à feu comme un moyen de défense nécessaire. Cependant, la France n'est pas les États-Unis et le port d'arme en France est extrêmement réglementé. Dans cet article Comment obtenir un permis...
Quand vous souhaitez exercer une profession donnée ou encore conclure un contrat, parfois, il est nécessaire de prouver votre honorabilité. Pour cela, vous avez besoin de fournir un extrait de casier judiciaire. Ce document retrace votre passé judiciaire, et si vous êtes clean devant la loi, il peut...
Un mariage blanc est considéré à juste titre comme une fraude sociale, car c'est une union sans réelles intentions matrimoniales visant la plupart du temps à obtenir la nationalité du conjoint ou de la conjointe. Cette fraude au mariage peut être consentie par les deux partis ou contractée à l'insu de l'un...
Le travail au noir, également appelé "travail dissimulé", est une pratique frauduleuse courante, surtout dans les pays à fort taux d'immigration. Dans la plupart des cas, les adeptes de ce recours illicite représentent un trou dans le système administratif du pays. Aujourd'hui sur Toutcomment.com nous allons...
Difficulté moyenne
Difficulté moyenne
Dans le monde des entreprises, il est très fréquent de devoir signer un document au nom d'un supérieur hiérarchique ou d'une autre personne. Pour le faire correctement et légalement, vous ne pouvez pas copier la signature de cette personne, mais vous devrez répondre à un certain nombre d'exigences et...
Une copie intégrale du livret de famille est souvent requise pour compléter un dossier bancaire ou pour prétendre à une aide financière quelconque. Que le demandeur soit encore marié ou qu’il soit divorcé, ce document lui sert à prouver l’existence d’une famille à sa charge.
Pour obtenir une copie intégrale...
Difficulté faible
Difficulté faible
Dans le milieu du travail, il existe des situations complexes qui peuvent être désagréables, l'une d'entre elles est le fait d'avoir à licencier un travailleur. Cette scène est gênante pour les deux parties, aussi bien pour le patron que pour l'employé, il est donc important de le faire correctement en présentant...
Même si le casier judiciaire est quelque chose d’assez personnel, avec une bonne motivation, il vous est possible de consulter les antécédents judiciaires d’une personne. En fonction de votre objectif, il est possible d’effectuer la recherche en tant que personne physique ou personne morale. Voici donc...
Difficulté faible
Vous êtes victime d’une faute médicale ? Sachez que vous avez la possibilité de porter plainte contre l’hôpital qui vous a pris en charge.
Que le préjudice soit léger ou grave, engager une poursuite contre l’établissement de santé est nécessaire afin de, non seulement réclamer une indemnisation, mais aussi...
Difficulté faible
Difficulté faible
Par agression physique, il faut comprendre un acte qui, suite à un contact physique, a des conséquences sur l'intégrité physique et psychologique de la victime. Dans ce type d'agression, l'agresseur a l'intention de blesser la victime. C'est pourquoi l'agresseur, va devoir répondre de ses actes au civil,...
Difficulté faible
En cas de non respect du code du travail de la part de l’employeur, les salariés ont la possibilité de faire appel à l’inspection du travail et faire valoir leur droit. Que ce soit pour des salaires non-payés, du licenciement abusif ou un manque de sécurité au travail, l’inspecteur du travail se charge...
Difficulté faible
Avec la communication à distance qui devient en vogue, l’usurpation d'identité commence à gagner de plus en plus de terrain et se présente sous différentes facettes. Pendant que les escrocs reçoivent un tas de privilège dans le dos de leurs victimes, la plupart du temps, ces dernières ne savent pas trop...
Quelle que soit l’entreprise où vous travaillez, peu importe la fonction que vous occupez, vous avez le droit d’organiser une grève pour faire valoir vos revendications. Cependant, pour vous assurer que vos revendications se fassent selon les règles, vous devez connaitre vos droits et éventuellement les...
En France, un employeur ne peut pas licencier un de ses salariés de manière aléatoire et/ou arbitraire. Il doit en effet justifier d'une cause réelle. Il existe deux grands types de motifs de licenciement : le motif économique et le motif personnel. C'est à cette dernière catégorie qu'appartient le licenciement...
Difficulté moyenne
Une association à but lucratif représente une association loi 1901 exerçant une activité commerciale. Pour sa création, des statuts spécifiques sont demandés, ainsi qu'une comptabilité commerciale. De plus, des membres doivent être affiliés dans ce type d'association. Sachez qu'une association à but lucratif...
Une subvention est une aide d'ordre publique, qui a pour but d'aider la réalisation d'un projet. Elle peut être accordée par le gouvernement, les collectivités territoriales et les institutions publiques et prendre la forme d'une contribution financière, une aide monétaire ou un apport de biens matériels.
Décrocher...
Difficulté faible
Le livret de famille est un document qui est remis à un individu lors de son mariage ou de la naissance de son enfant. Il est très important car il rend compte de la situation familiale d'une personne. De plus, il est souvent demandé comme pièce justificative dans le cadre de démarches administratives....
La carte verte, ou carte de résident permanent, vous permet de vivre légalement aux États-Unis et de travailler pour l'employeur de votre choix. De plus, il faut garder en tête que cette carte verte est un premier pas vers l'obtention de la nationalité américaine. Pour l'obtenir, la procédure est longue...
Votre congé maternité touche à sa fin et vous n'avez pas trouvé d'assistante maternelle pour garder votre enfant ? Vous souhaitez rester à domicile et continuer de prendre soin de votre petit bout ? ToutComment.com vous propose de découvrir les différentes solutions à votre disposition pour prolonger un congé...
Nombreuses sont les raisons et situations pour lesquelles on peut être amené à devoir signer une lettre au nom d'une autre personne. Les auxiliaires administratifs signent des lettres au nom de leurs patrons et les enfants à la place de leurs parents ou inversement, notamment lors d'une procuration. De plus,...
En 1998 et en 2000, les lois Aubry sont votées en France. Leur contenu : le passage du temps de travail de 39 à 35 heures/semaines. Une différence de 4 heures qui a demandé un réaménagement de la part des entreprises. Ces dernières ont pu choisir différentes solutions: passer aux 35 heures, rester à 39 heures...
Difficulté faible
Vous allez partez en vacances à l'étranger ou bien vous aller installer dans un nouveau pays et vous comptez conduire ? il se peut que vous ayez besoin d'un permis international. Le permis international est un complément à votre permis de conduire, vous devrez donc circuler avec les deux documents....
Vous aimeriez vivre en Andorre ? Il vous faudra le permis de résidence. La principauté d'Andorre est un lieu où il fait bon vivre. Ses villes et ses paysages ne vous laisseront pas indifférent. Le petit pays attire aussi pour son système fiscal unique en son genre : les Andorrans ont en effet très peu...
La lettre qu'on adresse à un juge revêt une importance particulière, à telle enseigne que même si l'on a déjà écrit des lettres administratives auparavant, il va falloir accorder une certaine attention à la lettre qu'on a l'intention d'adresser à un juge. Dans ce sens, prenez votre temps afin d'aborder...