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Comment bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation

Par Valérie . Actualisé: 16 janvier 2017
Comment bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation

Les occupants d’une maison ont pour devoir de payer chaque année une taxe d’habitation. Le montant à payer se calcule en fonction de la situation du foyer redevable et de la valeur locative cadastrale de la résidence. Toutefois, certains cas peuvent amener un contribuable à bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. ToutComment.com vous énonce les conditions à remplir pour cela.

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Condition liée aux ressources

La première condition à remplir pour obtenir une exonération de la taxe d’habitation se rapporte au revenu de l’individu. En effet, seules les personnes qui ont un faible revenu peuvent ne pas payer la taxe d’habitation. Il peut s’agir soit d’une personne âgée de 60ans et plus et qui n’est pas assujettie à un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente, soit d’une personne veuve non redevable à l’ISF.

Il en va de même pour les invalides et handicapés qui ne peuvent travailler pour subvenir à leurs besoins. Les bénéficiaires d’une allocation aux adultes handicapés, d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) obtiennent également une exonération de la taxe d’habitation.

Il est aussi important de noter que pour avoir une exonération de la taxe d’habitation, votre revenu fiscal de référence ne doit pas passer au-delà de certaines limites sauf si vous êtes titulaire d’une ASPA ou d’une ASI. À titre d’exemple, pour la taxe d’habitation de l’année 2015, le revenu fiscal de référence est limité à 10686 euros pour une part, majoré de 2853 euros pour les demi-parts supplémentaires.

Comment bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation - Condition liée aux ressources

Condition liée à l'habitation

En ce qui concerne l’habitation, vous devez avoir exclusivement la jouissance de votre maison. Cela même si vous êtes dans une maison de retraite ou que vous êtes retenu dans un établissement de soin. L’habitation ne doit donc pas être prêtée ou donnée à de tierces personnes comme résidence secondaire.

Condition liée à la cohabitation

Pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation, vous devez vivre seul ou avec votre conjoint dans votre logement. Il en est pareil si vous cohabitez avec des gens qui sont à votre charge dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ayant un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à la limite, ou bien qui bénéficient de l’ASI ou de l’ASPA. Sinon, vous maintenez ce droit si vous habitez avec une personne majeure demandeur d’emploi.

Ce qu'il faut faire

Pour obtenir une exonération de la taxe d’habitation, il n’y a pas de démarche à faire. L’exonération est appliquée automatiquement. Toutefois, si elle n’est pas appliquée alors que vous remplissez les conditions requises, il faut la demander auprès du centre des finances publiques.

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1 commentaire
doreau
je possède une maison secondaire celle ci a subit deux sinistre (vol et incendie)nous sommes en procédure avec l'assurance,la maison est inhabitable a cause des deux sinistre de ce fait est il possible de ne pas payer la taxe d'habitation sur les logements vacants,merci de votre réponse sincères salutations

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