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Comment contester un permis de construire

 
Par Valérie . Actualisé: 16 janvier 2017
Comment contester un permis de construire

Un nouveau bâtiment va bientôt être construit à côté de chez vous et cela vous porte préjudice ? Pas d’inquiétude, il est tout à fait possible de stopper les travaux de construction. Toutefois, notez bien que vous ne pouvez pas contrer un projet de construction n’importe comment et sans motif valable. Il va falloir contester le permis de construire. ToutComment.com vous montre les procédures à suivre.

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Étapes à suivre:
1

La première chose à faire est de s’adresser à la mairie pour y récupérer les dossiers liés à la demande de permis de construire. Puis, renseignez-vous sur les règles qui régissent l’urbanisme de la région concernée.

Normalement, chaque ville doit posséder un PLU ou plan local d’urbanisme. Une fois ces documents entre vos mains, expliquez sur papier libre pourquoi vous vous opposez à la construction. À ce moment-là, la requête doit être justifiée.

2

Une fois que le dossier est complet, il faut ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Le document doit être adressé au maire qui a octroyé le permis de construire. Assurez-vous de l’envoyer au plus tard deux mois après l’affichage du permis de construction sur le chantier.

Par la même occasion, vous devez aussi envoyer une copie du dossier aux propriétaires du chantier. Dans le cas où la requête est acceptée, le retrait du permis de construire doit être prononcé au plus tard deux mois après l’envoi de la requête. Sinon, cela signifie que le maire a rejeté votre demande.

Comment contester un permis de construire - Étape 2
3

Si le maire n’a pas accepté votre demande, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Sur papier blanc, argumentez votre requête et surtout parlez des inconvénients causés par la construction.

Tous les documents doivent être présentés en quatre exemplaires puis déposés au greffe du tribunal administratif. Lors de cette démarche, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle reste tout de même conseillée.

Il est à préciser que le maire qui a donné le permis de construire et le bénéficiaire de la construction doivent obtenir une copie des dossiers envoyés au tribunal administratif.

4

Face à un cas d’urgence, pour annuler un permis de construire, vous pouvez recourir à un référé et pour cela, referez-vous à l’article L. 521-1 du Code de justice Administrative. Par la même occasion, informez le greffe en lui envoyant la demande de suspension et les raisons de la demande d’annulation du permis de construire. Dans cette étape, le cas d’urgence doit être clairement mis en avant.

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