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Comment faire une facture comme auto-entrepreneur

Par Marielle Monrolin. Actualisé: 16 janvier 2017
Comment faire une facture comme auto-entrepreneur

Si vous venez d'obtenir le statut d'auto-entrepreneur, sachez qu'il est très important de respecter les règles en vigueur afin d'établir correctement les factures pour vos clients (que ces clients soient des particuliers ou des entreprises). Pour éviter toute erreur, ToutComment.com vous explique comment faire une facture comme auto-entrepreneur.

Indiquer les mentions légales

Lorsque vous éditez une facture comme auto-entrepreneur, vous êtes contraint de respecter un ensemble de règles connu sous le nom de « mentions légales ». Si ces mentions légales ne sont pas respectées et que vous subissez un contrôle, vous pouvez recevoir de multiples amendes : une amende par mentions absentes, multiplié par le nombre de factures où ces mentions sont absentes.

Voici la liste des mentions légales à indiquer sur votre facture :

  • Votre nom et votre adresse ;
  • Votre numéro SIREN accompagné de la mention « Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ». Si vous êtes immatriculé, précisez alors « RCS ou RM + ville d'immatriculation » ;
  • Le nom et les coordonnées de votre acheteur.
  • Le numéro de la facture (factures qui doivent être numérotées de manière séquentielle comme expliqué plus bas);
  • La date d'émission de la facture.
  • La désignation du produit ou de la prestation ;
  • La mention de la franchise TVA : « TVA non applicable, art. 293B du CGI » ;
  • Les possibles réductions de prix ;
  • Le prix total HT à payer ;
  • L'appartenance à un centre de gestion agréé : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
  • La date de livraison ;
  • La date limite de paiement ;
  • Le taux des pénalités de retard ;
  • Le taux de réduction en cas de paiement anticipé (si vous ne pratiquez pas l'escompte veuillez utiliser la mention « Pas d'escompte pour règlement anticipé ») ;
  • Les frais de recouvrement (actuellement, le montant de ces frais s'élève à 40€).

Toutes vos factures doivent être émises en deux exemplaires : une pour le client, une pour vous.

Comment faire une facture comme auto-entrepreneur - Indiquer les mentions légales
Image: auto-entrepreneur-logiciel.fr

Numéroter vos factures

Toutes les factures que vous faîtes comme auto-entrepreneur doivent avoir un numéro unique. La numérotation de vos factures doit être séquentielle, c'est-à-dire que les numéros se suivent, sans sauter de nombre.

Il existe différentes façon de numéroter vos factures, voici les règles courantes :

  • La numérotation séquentielle infinie : vous numérotez vos factures en partant de 1 jusqu'à un nombre infini (exemple : 1, 2, … , XX) ;
  • La numérotation séquentielle préfixée en fonction des années : vous numérotez vos factures en indiquant d'abord l'année de facturation, suivie d'un nombre de 1 à l'infini (exemple : 2015-1, 2015-2, … , 2015-XX). Ce système est généralement recommandé.
  • La numérotation séquentielle préfixée en fonction des années et des mois : vous numérotez vos factures en indiquant d'abord l'année de facturation, puis le mois, puis un nombre de 1 à l'infini (exemple : 2015-02-1, 2015-02-2, … , 2015-02-XX). Ce système est utilisé lorsque vous générez de nombreuses factures tous les mois.

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