Quand vous souhaitez exercer une profession donnée ou encore conclure un contrat, parfois, il est nécessaire de prouver votre honorabilité. Pour cela, vous avez besoin de fournir un extrait de casier judiciaire. Ce document retrace votre passé judiciaire, et si vous êtes clean devant la loi, il peut vous servir de garantie de confiance. Si un jour, il vous faut le requérir, voici comment il faut procéder pour obtenir un extrait de casier judiciaire.
Comment demander son extrait de casier judiciaire
Avant tout, sachez que la demande d’un extrait de casier judiciaire est totalement gratuite. Pour faire la demande, sachez qu'il existe deux cas de figures : si vous êtes venu au monde dans une zone de l’outre-mer, vous devez faire votre requête au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance. Dans le cas contraire, vous devez adresser la demande au Casier judiciaire national de Nantes.
Selon votre convenance, vous pouvez faire la demande par courrier (44 317 Nantes Cedex 3). Dans ce cas-là, dans une lettre dûment signée indiquant l'objet de votre demande, indiquez votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance et votre adresse. Si vous êtes né dans un pays étranger, ce document doit être joint avec une pièce justifiant votre identité. Si vous habitez à Nantes ou dans les environs, rendez-vous à la Cité judiciaire, à la première étage du bâtiment BC, et apportez une pièce d’identité
Dans tous les cas, il est recommandé de faire votre demande en ligne ici. Normalement, une personne devra recevoir l’extrait de son casier judiciaire au plus tard 15 jours après la date de la demande. Dans le cas où vous avez besoin de recevoir le document rapidement, vous pouvez affranchir votre requête en recommandé ou misez sur un service de courrier accéléré.
Quel extrait de casier judiciaire demander ?
Pour information, le casier judiciaire comporte trois volets, que vous pouvez aussi appeler trois bulletins. Le bulletin n°1 renferme la liste des condamnations et décisions de justice vous concernant, sauf celles qui ont expirée ou a fait l’objet d’une amnistie, qui ne s’y trouvera plus. Seule les autorités administratives peuvent le demander. Le bulletin n°2 renferme les mêmes condamnations trouvées dans le bulletin numéro 1, enlevé des peines prononcées sur un mineur et les contraventions de polices. Seules les autorités administratives et directeurs d'établissements avec des mineurs peuvent le demander. Celui qui vous intéresse probablement est le bulletin n°3, accessibles aux particuliers et qui est celui sollicité dans le domaine professionnel. Sur ce document sont inscrits les crimes et les délits les plus graves, les interdictions, les condamnations supérieure à deux ans.
Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment obtenir un extrait de casier judiciaire, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit.