Nous verrons ici comment obtenir une licence 4 (licence IV ou Grande Licence), la licence pour vendre de l'alcool des groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé. En obtenant cette licence, un débit de boisson aussi vendre des alcools des groupes 1, 2 et 3.
Le 1er janvier 2016, le Premier ministre a simplifié le régime des licences des débits de boissons pour les licences 2 et 3, mais la licence 4 reste toujours soumises aux mêmes conditions : il faut l'acheter ou la transférer.
Qui est soumis à la licence ?
Toutes les personnes qui veulent vendre des boissons alcoolisées ou des liqueurs, même occasionnellement, sur place (restaurant, bar, café, pub, discothèques) ou à emporter (supermarché, épicerie, vente à distance ou en ligne, caviste) doit obtenir une licence 4.
En revanche, les débits de boissons temporaires (foire, marché de Noël, marchés de Provence etc.) qui vendent de l'alcool n'auront besoin que d'une autorisation de la mairie pour vendre de l'alcool.
La vente d'alcool via un distributeur automatique est interdit en France. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les groupes d'alcool et les licences nécessaires pour les vendre.
Les conditions préalables pour la licence 4
Nationalité du débitant de boissons
Vous devez répondre à l'un des critères suivant :
- avoir la nationalité française
- être ressortissant de l'Espace Economique Européen (EEE)
- être ressortissant de l'un des pays ayant conclus le traité de réciprocité avec la France : Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo
Aucune condition de nationalité requise pour les licences de resturant
Autres conditions
En outre, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être mis sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peine telles : infraction pénale, proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance au cours des 5 dernières années...
Comment avoir la licence 4
Pour obtenir une licence 4, il faut d'abord obtenir un permis d’exploitation, puis faire une déclaration en mairie.
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Le permis d'exploitation est valable 10 ans ; il est délivré par un organisme de formation agréé, par exemple Permis Expolitation France, suite à un stage qui portera sur :
- la prévention de l'alcoolisme
- la protection des mineurs
- la lutte contre le bruit et la responsabilité civile
- ...
Comment faire la déclaration en mairie
Au moins 15 jours avant l'ouverture du débit de boissons, de la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou de la translation (changement d'adresse du débit de boissons), il faut faire une déclaration auprès de la mairie. Un CERFA vous sera remis par l'organisme de formation permis explicitation agrée.
Acheter ou transférer la licence 4
Adressez-vous aux services municipaux concernés muni de votre CERFA ou en Préfecture si vous travaillez sur Paris et l'Alsace-Moselle. La licence 4 coûte environ 7500 € en France mais son prix peut aller jusqu'à 50 000 €. Il est possible de transférer la licence 4 (voir paragraphe suivant).
Le transfert de licence
- Un débit de boissons changé de région et sa licence 4 avec. Pour sortir de la commune il faut demander l'autorisation de transfert au préfet.
- Le préfet consulte le maire de la commune d'origine et celui de la commune où vous voulez installé le débit de boissons.
- La décision finale appartient au préfet. S'il refuse, un accusé précisera le motif de refus et les recours possibles.
- Sans réponse dans les 2 mois, le transfert est autorisé.
Un débit de boissons qui n'existe plus depuis 5 ans ne peut être transféré. Si une décision de justice ordonne la fermeture définitive du débit de boissons, la licence 4 est annulée.
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