Vous êtes victime d’une faute médicale ? Sachez que vous avez la possibilité de porter plainte contre l’hôpital qui vous a pris en charge.
Que le préjudice soit léger ou grave, engager une poursuite contre l’établissement de santé est nécessaire afin de, non seulement réclamer une indemnisation, mais aussi pour que l’hôpital améliore son système et ne commette plus les mêmes erreurs à l’avenir.
Vous éviterez ainsi à d’autres patients de subir les mêmes préjudices que vous. Alors si vous êtes décidé à entamer cette démarche, voici les étapes à suivre pour porter plainte contre un hôpital.
Bien sûr, vous ne pouvez pas mettre en cause un hôpital sans preuves tangibles. Il faudra avant tout rassembler toutes les informations qui prouvent l’existence d’une faute médicale. Pour cela, vous aurez besoin de votre dossier médical et de l’assistance d’un médecin digne de confiance.
Avec votre avocat, vous aurez aussi à demander l’intervention d’un expert indépendant, désigné par le tribunal, qui sera chargé d’examiner votre dossier et de tenir tête aux médecins de l’hôpital.
Cette expertise est essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation donc vous devez bien la préparer avec l’aide de votre avocat et d’un médecin-conseil.
Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est tout d’abord préférable de faire une demande d’indemnisation auprès du premier responsable de l’hôpital. Vous n’avez qu’à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous décrirez les faits et les dommages subis.
Si ce dernier refuse votre demande ou n’y répond pas dans les deux mois, vous devez saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent. Cette demande d’indemnisation doit être faite dans les dix ans après la date du préjudice.
Si malgré les preuves apportées, le tribunal ne peut affirmer la faute de l’hôpital, il demandera à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) de vous dédommager.
Il est aussi possible de porter l’affaire devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) pour la régler à l’amiable.
Celle-ci vérifiera tout d’abord si votre demande est recevable avant de demander à l'assureur de l’établissement de santé ou à l’ONIAM de vous dédommager.
Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite pénale contre les auteurs de la faute. La plainte devra être portée devant le Procureur de la République qui nommera par la suite un juge d’instruction.
Dans ce cas, vous avez un délai de prescription de trois ans pour entamer une poursuite pénale contre un hôpital devant le tribunal correctionnel.
Cependant, il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. Dans cette situation, vous devez vous-même, par l’intermédiaire de votre avocat, saisir un juge d’instruction. Vous vous constituerez alors comme partie civile.
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