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Comment réclamer le paiement d'une facture impayée

Par Didier Lacombe. Actualisé: 16 janvier 2017
Comment réclamer le paiement d'une facture impayée

Réclamer une facture à quelqu'un qui ne nous paye pas peut paraître simple, mais il y a de nombreuses façons de le faire et elles ne sont pas toutes efficaces. Avant de faire appel à un avocat, il convient de faire une réclamation écrite, par courrier recommandé, ce qui vous permet de vous assurer qu'elle a bien été reçue , ou même par fax, si vous voulez laissez une trace écrite de la lettre. Normalement, la première communication est amicale, car le non-paiement pourrait être dû à une erreur ou à un oubli. Dans d'autres cas, il faut être plus offensif et ce dès la première communication. Ensuite, viendra le moment où il faudra exiger le paiement à une date concrète en menaçant d'entreprendre des actions légales en cas d'impayé.

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Étapes à suivre:
1

La première étape consiste à vérifier que l'impayé est réel, la somme exacte qu'ils nous doivent et qu'il ne s'agit pas d'une erreur ou d'un oubli de votre part.

2

Écrivez une lettre officielle en faisant référence à la facture impayée, son motif, sa date d'échéance, son montant, et en demandant qu'elle soit réglée le plus tôt possible. Vous pouvez utiliser des expressions comme « vous me devez la somme de (...), sauf erreur ou omission » pour indiquer qu'il pourrait s'agir d'une erreur de votre part.

3

Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour être sûr de sa bonne réception par le destinataire. Rendez-vous dans le bureau de Poste le plus proche pour l'envoyer.

4

Laissez passer un délai raisonnable, et si vous ne recevez pas de réponse ou de paiement, rédigez une autre lettre plus ferme en exigeant le paiement à une date précise. Dites-leur qu'en cas d'impayé, vous intenterez une action en justice pour obtenir l'encaissement de la dette.

5

Envoyez la lettre par fax, avec un certificat de contenu et un accusé de réception. Ainsi, vous aurez, non seulement, un justificatif de la bonne ou de la mauvaise réception de la part du destinataire, mais aussi du contenu de la lettre. Ne vous inquiétez pas si le destinataire ne reçoit pas le fax, vous avez une preuve de dédommagement extrajudiciaire qui peut être utilisée au cours d'un futur procès .

6

Si le défaut de paiement persiste, consultez un avocat spécialisé dans ce domaine. Il vous conseillera sur la procédure la plus appropriée pour réclamer le paiement de la facture.

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Conseils
  • Si c'est une entreprise qui n'a pas payé la facture et non un particulier, il faut s'assurer qu'elle soit encore active, puisque le cas contraire, ce sera difficile de percevoir un quelconque dédommagement. Dans ce dernier cas, consultez un avocat pour qu'il étudie la possibilité de transposer la responsabilité du non-paiement de la dette à l'administrateur de la société et de diriger une plainte contre lui.
  • Tenez compte du fait que les réclamations peuvent être faites jusqu'à un certain délai (trois ans habituellement). Une fois ce délai écoulé, elles ne sont plus acceptées.

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