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Comment rompre un pacs

 
Par Tolotra Markus RAZAFIMBELO HARISOA. Actualisé: 16 janvier 2017
Comment rompre un pacs

Un Pacte Civil de Solidarité ou PACS, est un contrat établi entre deux personnes majeures consentantes qui veulent organiser leur vie commune. Ce contrat n'est bien évidemment pas aussi influent que celui du mariage, et il arrive que l'on veuille le rompre pour diverses raisons, l'on parle à ce moment de personnes qui veulent "se dépacser".

Qu'elle qu'en soit la raison, la rupture d'un pacte civil de solidarité doit répondre à certains critères, comme pour tout autre contrat. Comment rompre un PACS ? c'est ce que toutcomment.com va vous apprendre dans cet article.

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La rupture automatique d'un PACS

Il va sans dire que le décès de l'un des protagonistes met automatiquement fin au pacte. Dans ce cas, l'officier d'Etat civil qui enregistre le décès sera charger d'informer les entités concernées par le PACS.

Le mariage annule également le PACS, Il faudra toutefois en informer l'autre partenaire, par le biais d'un huissier qui se chargera des démarches à suivre.

Dans ces conditions, vous ne pourrez donc plus faire l'objet d'une quelconque poursuite relative au PACS.

Comment rompre un pacs - La rupture automatique d'un PACS

Les conditions de résiliation d'un PACS

Dans le cas ou les deux partis se mettent d'accord pour résilier ce contrat de vie commune pour des raison de séparation, le PACS peut être rompu à tout moment. Mais il y a cependant une formalité dont les concernés devront s'acquitter.

En effet, étant donné le PACS a été reçu par le greffe d'un tribunal d'instance ou par un notaire lorsqu'il à été contracté, lors de sa rupture une déclaration conjointe devra également être déposée auprès de cette même entité.

La démarche est différente si la rupture du contrat n'est demandée que par un seul des partenaire. Celui-ci est alors tenu d'envoyer une notification à son partenaire avant d'adresser une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance ou le notaire concerné.

REMARQUE : ces démarches ne sont pas gourmandes en terme de temps, en général, la rupture devient effective à partir du jour de l'enregistrement de la demande de résiliation du PACS.

Comment rompre un pacs - Les conditions de résiliation d'un PACS

Après la rupture du PACS

Lorsque le PACS est officiellement résilié, il devient alors nécessaire de parler de la répartition des biens communs. Sur ce point, la répartition se fait en fonction des modalités du PACS contracté, mais en général, la résidence des anciens partenaires est un bien qui leur sera réparti en parts égales.

Dans le cas ou l'un des deux partis serait insatisfait de la répartition des biens, il peut s'adresser à un tribunal de grande d'instance. Ce cas se présente souvent quand les clauses du PACS ne sont pas claires et désavantagent un des protagonistes.

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