La loi est un terme générique qui prête à confusion, tandis qu'un décret a un sens plus spécifique. Mais quelle différence entre loi et décret en droit ? Nous donnerons une définition des deux termes pour mieux cerner leur différence.
Définition d'une loi
En droit français, une loi est une prescription établie par le parlement (Assemblée nationale des députés et Sénat, qui détient le pouvoir législatif et qui représente le peuple. Une loi s'applique à tous et définit les droits et devoirs de chaque citoyen.
Dans un sens plus large, la loi désigne l'ensemble des règles juridiques dont font partie les décret.
Définition d'un décret
Un décret est une règle décrétée par le président de la République et/ou le Premier ministre. Tous deux disposent d'un pouvoir réglementaire selon l'article 21 de la Constitution, distinct du pouvoir législatif.
Différence entre loi et décret
Tous les décrets sont donc partie de LA loi, mais ce n'est pas une loi. En effet c'est bien une décision émise par une autorité souveraine (Président ou Premier ministre), mais pas par le parlement, seule autorité législative. Autrement dit, les lois émanent du parlement, tandis que les décrets émanent du gouvernement.
Outre la provenance et les pouvoirs auxquels ils sont associés, la loi est plus élevée que le décret dans la hiérarchie des normes de droit français :
- Libertés fondamentales
- Constitution
- Conventions (traités, accords et norme européens ou internationaux)
- Lois
- Décrets
- Arrêtés
- Circulaires
- Directives
Un décret est un acte d'application d'une loi. Un décret peut être contesté par un tiers dans les deux mois suivant sa parution au journal officiel. Un décret peut être abrogé ou modifié un autre décret. Pour annuler une loi, il faut faire voter une autre loi.
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