Selon le code civil et la procédure d’habilitation familiale du 1er janvier 2016, il y a bien une différence entre tutelle et curatelle. Il s'agit de deux régimes de protection pour les personnes dont les facultés de décision sont alternées.
Définition de la tutelle
La personne sous tutelle est représentée par un tuteur lors des actes de la vie civile. Ainsi cette personne ne peut directement exercer ses droits, par exemple pour :
- vendre ou acheter un appartement
- gérer un compte bancaire
- souscrire à un prêt
- faire une donation
- etc.
C'est le tuteur désigné par le juge qui signera et passera ces actes au nom de la personne mise sous tutelle.
Définition de la curatelle
La personne mise sous curatelle conserve son droit d'exercer certains actes de la vie civile. Elle est simplement assistée par un curateur et, dans le cas des actes médicaux, c'est elle seule qui décide. Elle conserve son droit de mariage et son droit de vote.
Différence entre tutelle et curatelle
La tutelle sert à représenter une personne, tandis que la curatelle sert à l'assister. La conséquences de la tutelle sont légalement plus lourdes pour la personne que dans la mise sous curatelle.
La tutelle sera préférable pour les personnes aux facultés gravement altérées (handicap physique et/ou mental important, âge avancé). C'est le juge des tutelles qui décidera du régime le plus adapté au cas de la personne, certificat médical à l'appui.
On distinguera aussi tutelle et curatelle de la sauvegarde de justice, où les actes passés par la personne peuvent être annulés à l'avenir. La tutelle est la mesure de protection la plus importante, suivi par la curatelle et enfin la sauvegarde de justice.
Dans le cas d'une tutelle et d'une curatelle, la procédure de demande sera la même
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