Le droit fait une différence nette entre société et entreprise. L'article 1832 du code civil définit la société comme un acte juridique (contrat) grâce auquel moins 2 personnes mettent en commun leurs biens et/ou compétences, afin de partager de plus gros bénéfices. La société peut aussi désigner une personne morale, c'est à dire un groupement légal (contrat de société) avec des droits et des obligations ; la personne morale a un patrimoine propre et peut conclure des contrats.
Une entreprise n'a pas de réelle définition légale et le terme est plutôt une notion économique et sociale. On peut la définir par une organisation qui réunit des moyens matériels et humains pour produire et/ou distribuer des biens et/ou des services. Dans le code du travail, on utilise le terme "entreprise" pour désigner l'ensemble des travailleurs exerçant la même activité sous la direction d'un même employeur.
Une entreprise peut prendre :
- la forme d'une société (SARL, EURL, SELARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCP)
- ou une autre forme juridique (auto-entrepreneur ou micro-entreprise...)
L'entreprise est avant-tout une notion économique et sociale. Ce n'est pas un terme juridique, bien qu'on puisse la retrouver dans certains textes de lois.
Une société n'est pas nécessairement une entreprise. C'est le cas par exemple des SCI, sociétés civile immobilière : un contrat de société par lequel au moins 2 personnes mettent en commun leurs biens immobiliers.
Plusieurs sociétés peuvent être considérées comme parties prenantes d'une même entreprise. C'est le cas de l'UES, l'unité économique et sociale : une décision de justice ou une convention décide qu'un même dirigeant supervisera un ensemble d'au moins 50 travailleurs dont l'activité similaire.
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