En France, un employeur ne peut pas licencier un de ses salariés de manière aléatoire et/ou arbitraire. Il doit en effet justifier d'une cause réelle. Il existe deux grands types de motifs de licenciement : le motif économique et le motif personnel. C'est à cette dernière catégorie qu'appartient le licenciement pour faute grave. ToutComment.com vous propose de découvrir quels sont les motifs de licenciement pour faute grave.
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La faute grave
Le licenciement pour faute grave est donc considéré comme un licenciement pour motif personnel. Il ne fait pas partie des licenciements à motif économique même si les faits reprochés au salarié ont des conséquences sur l'entreprise. Une faute est considérée comme grave lorsqu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle peut être due à une ou plusieurs actions allant à l'encontre des obligations contractuelles du salarié.
C'est à l'employeur que revient de juger du caractère grave des faits. Le niveau de gravité est déterminé en fonction des circonstances des faits. Le licenciement pour faute grave doit reposer sur une raison réelle et sérieuse. L'employeur ne peut prendre en compte que des faits prouvés et non ses impressions et jugements subjectifs des événements qui se sont déroulés.
Les différents motifs
Les employeurs ont le plus souvent recours au licenciement pour faute grave dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :
- le salarié est absent de manière injustifiée ;
- il abandonne son poste ;
- il est indiscipliné et refuse d'effectuer une mission prévue dans son contrat ;
- il harcèle ou fait preuve de violence envers ses collègues et/ou son employeur ;
- il vole l'entreprise ;
- il agit en concurrence déloyale ;
- il est en état d'ivresse pendant ses heures de travail...
La procédure
La procédure de licenciement pour faute grave débute avec une mise à pied conservatoire. L'employeur peut, en effet, suspendre le contrat d'un de ses salariés dès qu'il apprend que des faits graves lui sont reprochés. Le salarié ne se rend alors plus sur son lieu de travail et ne touche plus aucune rémunération le temps de la procédure de licenciement.
Le salarié reçoit alors une notification de son patron lui signifiant qu'il est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Il est également dispensé de période de préavis.
Si il y a litige entre l'employeur et le salarié sur le caractère grave de la faute commise, ils doivent alors s'en remettre à une appréciation judiciaire (par exemple au prud'hommes).
Les indemnités de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie pas de l'ensemble des droits prévus dans les cas plus simples de licenciement. En effet, en cas de rupture de contrat, une faute grave à un effet sur les indemnités perçues. Le salarié ne recevra donc pas les indemnités de licenciement ou les indemnités compensatrices de préavis. En revanche, il aura droit aux indemnités compensatrices de congés payés et aux allocations chômage.
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