Formes légales
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Même si le casier judiciaire est quelque chose d’assez personnel, avec une bonne motivation, il vous est possible de consulter les antécédents judiciaires d’une personne. En fonction de votre objectif, il est possible d’effectuer la recherche en tant que personne physique ou personne morale. Voici donc...
Difficulté moyenne
Une association à but lucratif représente une association loi 1901 exerçant une activité commerciale. Pour sa création, des statuts spécifiques sont demandés, ainsi qu'une comptabilité commerciale. De plus, des membres doivent être affiliés dans ce type d'association. Sachez qu'une association à but lucratif...
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