Code civil
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La loi est un terme générique qui prête à confusion, tandis qu'un décret a un sens plus spécifique. Mais quelle différence entre loi et décret en droit ? Nous donnerons une définition des deux termes pour mieux cerner leur différence.
Pour assister à un procès, indépendamment de l'objet et de votre situation (témoin, accusé ou partie civile), il est essentiel de soigner son image. En effet, votre tenue parle pour vous, et dans des situations comme les procés judiciaires, les détails de votre apparence comptent beaucoup, et les avocats...
Selon le code civil et la procédure d’habilitation familiale du 1er janvier 2016, il y a bien une différence entre tutelle et curatelle. Il s'agit de deux régimes de protection pour les personnes dont les facultés de décision sont alternées.
Suite aux événements tragiques qui ont frappé la France (Charlie Hebdo, Le Bataclan...), certains envisagent l'arme à feu comme un moyen de défense nécessaire. Cependant, la France n'est pas les États-Unis et le port d'arme en France est extrêmement réglementé. Dans cet article Comment obtenir un permis...
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