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Comment obtenir un permis de port d'arme en France

Comment obtenir un permis de port d'arme en France

Suite aux événements tragiques qui ont frappé la France (Charlie Hebdo, Le Bataclan...), certains envisagent l'arme à feu comme un moyen de défense nécessaire. Mais le port d'armes est extrêmement réglementé. ToutCOMMENT va vous expliquer quelles sont les conditions et la procédure à suivre pour obtenir un permis de port d'armes en France.

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Différence entre permis de port d'arme et permis de détention d'armes

il est tout d'abord important de bien faire la différence entre port d'arme et détention d'arme. En France, le port d'arme est formellement interdit aux particuliers. Seul les fonctionnaires de polices, des douanes et les agents de surveillance sont autorisés à porter une arme à feu, et seulement dans l'exercice de leur fonction. Cependant, pendant un état d'urgence, les policiers sont exceptionnellement autorisé à porter leur armes continuellement, même hors fonction, s'il en font la demande.

Seul un permis de détention d'arme peut être octroyé à un particulier, sous certaines condition, et dans le cadre de la pratique du tir sportif.

Comment obtenir un permis de port d'arme en France - Différence entre permis de port d'arme et permis de détention d'armes

Les différentes catégories d'armes

En France, les armes sont classées selon différentes catégories, et la réglementation de leur possession diffère en fonction de celles-ci :

  • Armes de catégorie A : il s'agit des armes de guerre. Leur possession est formellement interdite aux particuliers.
  • Armes de catégorie B : comprend la plupart des armes à feu. Leur possession par des particuliers est soumise à une autorisation de la préfecture
  • Armes de catégorie C : fusils de chasse et armes destinées aux stands de tir. Soumises à déclaration.
  • Armes de catégorie D : Armes en vente libre : matraques, couteaux, petites bombes lacrymogènes et certains fusils de chasse.
Comment obtenir un permis de port d'arme en France - Les différentes catégories d'armes

Obtenir un permis de détention d'armes de catégorie B

Posséder une arme de catégorie B ne peut être envisagé que dans deux cas de figure :

  • L'exercice de tir sportif
  • Si son activité professionnelle le requiert

Dans le cas de la pratique de tir sportif, vous devez être en possession d'une licence de tir d'un club membre de la Fédération Française de tir. Le port d'une arme de catégorie B est interdit dans tout lieu public et vous devez avoir un coffre sécurisé pour la garder chez vous. Lorsque vous vous déplacez entre votre domicile et votre club de tir, l'arme doit être rendue inutilisable. Tout manquement à ces règles constitue une infraction.

Pour effectuer une demande de permis de port d'armes, vous devrez adresser auprès de la préfecture de votre lieu de résidence le formulaire cerfa n°12644*04 accompagné des documents suivants :

  • Une pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Une déclaration signée, faisant connaître le nombre d'armes et munitions déjà détenues au moment de la demande.
  • Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l’état de santé physique et psychique du demandeur.
  • Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte

Dans le cas d'une demande effectuée dans le cadre de tir sportif, il faut en plus joindre :

  • un extrait d'acte de naissance
  • la copie de la licence de tir
  • la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
  • l'avis favorable de la fédération française de tir
  • un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles de pratique du tir

Dans le cas d'une demande effectuée pour des motifs de sécurité, vous devrez joindre :

  • Adresse du local professionnel
  • l'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
Comment obtenir un permis de port d'arme en France - Obtenir un permis de détention d'armes de catégorie B

Validité du permis de détention d'armes

Une fois la demande examinée, et après une enquête sur le demandeur ( casier judiciaire, registre des personnes interdites d'acquisition d'armes etc.) le préfet peut donner son autorisation pour une durée de 5 ans maximum, renouvelables. Une fois l'autorisation notifiée, la personne a 3 mois pour acquérir une arme, après quoi elle expire.

Si la demande de renouvellement n'est pas acceptée, le demandeur sera dans l'obligation de se défaire de l'arme. De même, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif de maintien de l'ordre public, de sécurité de la personne en possession de l'arme ou si elle ne respecte plus les conditions de sécurités nécessaires.

Dans le cas où vous héritez d'une arme de catégorie B par voie de succession, vous devez le signaler auprès de votre commissariat ou gendarmerie, et obtenir l'autorisation dans un délai d'un an, dans le cas contraire vous pouvez vous en dessaisir.

Armes de catégorie C soumises à déclaration

la détention de certaines armes sont soumises au régime de déclaration, et il faut remplir certaines conditions pour les acquérir :

  • être majeur
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations graves
  • ne pas présenter de comportement laissant penser une utilisation dangereuse de l'arme
  • présenter un permis de chasse valide ou une licence en cours d'une fédération de tir.

La conservation de ces armes au domicile doit également respecter des règles de sécurité. Vous devez, soit conserver l'arme dans un coffre-fort ou une armoire sécurisée, soit démonter une pièce rendant l'arme inutilisable et maintenir bien séparées les différentes pièces l'une de l'autre. Vous devez également conserver séparément les munitions.

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26 commentaires
EZECHIEL CASTRES
Bonjour je voudrais savoir comment faudrait-il faire pour avoir une autorisation préfectoral pour bien manier un 22 long rifle ou un 9 mm pour faire beaucoup de compétition dans toutes les régions veuillez m'indiquer les démarches s'il vous plaît merci cordialement
Marty
Bonjour,
J'aimerai faire du tir sportif comme monsieur four cade ,afin de savoir manier un 22 LR pour arrivée à designer une cible a 103m pour faire des compétitions dans ma région.
Je suis novice et connais les armes par rapport à des sites de discussions sur les munitions
Cordialement
Eric
joly
Et oui la france , du moins la FM et leur sbir veulent avoir un contrôl total sur le peuple , à savoir qui détient ds guns qui à le droit ou non de s'en servir et même le contrôl ds naissances ... pauvre france !!!!
PIERRE Jean-Louis
Bonjour,

Trés bonnes explications

Bien à vous
Killian
Je voudrais savoir si l'on peut posséder des beretta en ayant un permis d'armes de catégorie C ? merci.
Estelle Corre (Éditeur chez toutCOMMENT)
Bonjour Kilian,

Voici toutes les armes de catégorie C sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

Valorisation :
Ducarme Patrick
Il est sûr que la législation sur les armes est très contraignante en France, mais si, comme aux Etats Unis, on pourrait acquérir une armes librement, combien de gens seraient déjà morts et combien de drames auraient été commis, pour une place de parking, une dispute familiale, un mot de trop, ? ect...
millet
bonjour je voulais savoir ou je peux passer mon permis arme car je ne trouve pas merci de me repondre cordialement helene
Valorisation :
Giovanni
Bonjour,
je suis serrurier, étant d'astreinte le weekend est soir. pour les assurances le privés ainsi que pour les forces de l'ordres .
M'ayant fait agresser en 2017 par des casseurs ; ayant eu plus de 10 jours arrêt de travail.
Ne voulant plus être LA victime.
Comment dois je faire pour obtenir un port d'arme Armes de catégorie D : Armes en vente libre : matraques, couteaux, petites bombes lacrymogènes; 22 long rife

Merci pour votre retour

Giovanni
orldiabolo
Ne vous fatiguez pas... ce sera niet !
Gay
Pour des cérémonies militaires, je dois porter un sabre pour le défilé, et pendant la cérémonie, et j'ai fait affûter le mien...ce qui en fait une arme de catégorie D, je crois...
marchant
demande permie arme blanche


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