Comment obtenir un permis de port d'arme en France

Il est tout d'abord important de bien faire la différence entre le port d'arme et la détention d'arme. En France, le port d'arme est formellement interdit aux particuliers. Seuls les fonctionnaires de polices, des douanes et les agents de surveillance sont autorisés à porter une arme à feu, et seulement dans l'exercice de leur fonction. Cependant, lors de l'état d'urgence, les policiers sont exceptionnellement autorisés à porter leur armes continuellement, même lorsqu'ils ne sont pas en service, et s'ils en font la demande.

Seul un permis de détention d'arme peut être octroyé à un particulier, sous certaines condition, et dans le cadre de la pratique du tir sportif. Vous comprenez déjà qu'à moins que vous soyez un policier ou un agent des douanes, vous ne pourrez pas obtenir de permis de port d'arme en France, vous ne pourrez obtenir qu'un permis de détention d'arme afin de l'utiliser dans le cadre du tir sportif.

En France, les armes sont classées en suivant différentes catégories, et la réglementation de leur possession diffère en fonction de celles-ci :

• Armes de catégorie A : il s'agit des armes de guerre. Leur possession est formellement interdite aux particuliers.
• Armes de catégorie B : comprend la plupart des armes à feu. Leur possession par des particuliers est soumise à une autorisation de la préfecture
• Armes de catégorie C : fusils de chasse et armes destinées aux stands de tir. Soumises à déclaration.
• Armes de catégorie D : armes en vente libre : matraques, couteaux, petites bombes lacrymogènes et certains fusils de chasse.

Posséder une arme de catégorie B ne peut être envisagé que dans deux cas de figure :

• Exercice de tir sportif
• Si son activité professionnelle le requiert

Dans le cas de la pratique de tir sportif, vous devez être en possession d'une licence de tir d'un club membre de la Fédération Française de tir. Le port d'une arme de catégorie B est interdit dans tout lieu public et vous devez avoir un coffre sécurisé pour la garder chez vous. Lorsque vous vous déplacez entre votre domicile et votre club de tir, l'arme doit être rendue inutilisable. Tout manquement à ces règles constitue une infraction.

Pour effectuer une demande de permis de port d'arme, vous devrez adresser auprès de la préfecture de votre lieu de résidence le formulaire cerfa n°12644*04 accompagné des documents suivants :

• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile.
• Une déclaration signée, faisant connaître le nombre d'armes et munitions déjà détenues au moment de la demande.
• Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l’état de santé physique et psychique du demandeur.
• Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

Dans le cas d'une demande effectuée dans le cadre de tir sportif, il faut en plus joindre :

• Un extrait d'acte de naissance.
• La copie de la licence de tir.
• La preuve de l'inscription en tant que membre dans une association sportive agréée.
• L'avis favorable de la fédération française de tir.
• Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles de pratique du tir.

Dans le cas d'une demande effectuée pour des motifs de sécurité, vous devrez joindre :

• Adresse du local professionnel.
• L'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

Le permis de port d'arme en France a une validité qu'il faut bien évidemment respecter. Ainsi, une fois la demande examinée, et après une enquête sur le demandeur (casier judiciaire, registre des personnes interdites d'acquisition d'armes etc.) le préfet peut donner son autorisation pour une durée de 5 ans maximum, renouvelables. Une fois l'autorisation notifiée, la personne a 3 mois pour acquérir une arme, après quoi elle expire.

Si la demande de renouvellement n'est pas acceptée, le demandeur sera dans l'obligation de se défaire de l'arme. De même, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif de maintien de l'ordre public, de sécurité de la personne en possession de l'arme ou si elle ne respecte plus les conditions de sécurités nécessaires.

Dans le cas où vous héritez d'une arme de catégorie B par voie de succession, vous devez la signaler auprès de votre commissariat ou gendarmerie, et obtenir l'autorisation dans un délai d'un an, dans le cas contraire, on peut vous en dessaisir.

La détention de certaines armes sont soumises au régime de déclaration, et il faut remplir certaines conditions pour les acquérir :

• Être majeur.
• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
• Disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations graves.
• Ne pas présenter de comportement laissant penser une utilisation dangereuse de l'arme.
• Présenter un permis de chasse valide ou une licence en cours d'une fédération de tir.

La conservation de ces armes au domicile doit également respecter des règles de sécurité. Vous devez, soit conserver l'arme dans un coffre-fort ou une armoire sécurisée, soit démonter une pièce rendant l'arme inutilisable et maintenir bien séparées les différentes pièces l'une de l'autre. Vous devez également conserver à part les munitions.

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