Autres lois

Comment obtenir un permis de port d'arme en France

Jérémy Sorbet
Par Jérémy Sorbet, Editor. Actualisé: 10 juillet 2024
Comment obtenir un permis de port d'arme en France

Suite aux événements tragiques qui ont frappé la France (Charlie Hebdo, Le Bataclan...), certains envisagent l'arme à feu comme un moyen de défense nécessaire. Cependant, la France n'est pas les États-Unis et le port d'arme en France est extrêmement réglementé. Dans cet article Comment obtenir un permis de port d'arme en France de toutCOMMENT, nous allons vous expliquer quelles sont les conditions et la procédure à suivre pour obtenir un permis de port d'arme en France.

Cela pourrait aussi vous intéresser : Comment s'habiller pour aller au tribunal
Index
  1. Différence entre permis de port d'arme et permis de détention d'arme
  2. Différentes catégories d'armes
  3. Obtenir un permis de détention d'arme de catégorie B
  4. Validité du permis de port d'arme en France
  5. Armes de catégorie C soumises à déclaration

Différence entre permis de port d'arme et permis de détention d'arme

Il est tout d'abord important de bien faire la différence entre le port d'arme et la détention d'arme. En France, le port d'arme est formellement interdit aux particuliers. Seuls les fonctionnaires de polices, des douanes et les agents de surveillance sont autorisés à porter une arme à feu, et seulement dans l'exercice de leur fonction. Cependant, lors de l'état d'urgence, les policiers sont exceptionnellement autorisés à porter leur armes continuellement, même lorsqu'ils ne sont pas en service, et s'ils en font la demande.

Seul un permis de détention d'arme peut être octroyé à un particulier, sous certaines condition, et dans le cadre de la pratique du tir sportif. Vous comprenez déjà qu'à moins que vous soyez un policier ou un agent des douanes, vous ne pourrez pas obtenir de permis de port d'arme en France, vous ne pourrez obtenir qu'un permis de détention d'arme afin de l'utiliser dans le cadre du tir sportif.

Comment obtenir un permis de port d'arme en France - Différence entre permis de port d'arme et permis de détention d'arme

Différentes catégories d'armes

En France, les armes sont classées en suivant différentes catégories, et la réglementation de leur possession diffère en fonction de celles-ci :

  • Armes de catégorie A : il s'agit des armes de guerre. Leur possession est formellement interdite aux particuliers.
  • Armes de catégorie B : comprend la plupart des armes à feu. Leur possession par des particuliers est soumise à une autorisation de la préfecture
  • Armes de catégorie C : fusils de chasse et armes destinées aux stands de tir. Soumises à déclaration.
  • Armes de catégorie D : armes en vente libre : matraques, couteaux, petites bombes lacrymogènes et certains fusils de chasse.
Comment obtenir un permis de port d'arme en France - Différentes catégories d'armes

Obtenir un permis de détention d'arme de catégorie B

Posséder une arme de catégorie B ne peut être envisagé que dans deux cas de figure :

  • Exercice de tir sportif
  • Si son activité professionnelle le requiert

Dans le cas de la pratique de tir sportif, vous devez être en possession d'une licence de tir d'un club membre de la Fédération Française de tir. Le port d'une arme de catégorie B est interdit dans tout lieu public et vous devez avoir un coffre sécurisé pour la garder chez vous. Lorsque vous vous déplacez entre votre domicile et votre club de tir, l'arme doit être rendue inutilisable. Tout manquement à ces règles constitue une infraction.

Pour effectuer une demande de permis de port d'arme, vous devrez adresser auprès de la préfecture de votre lieu de résidence le formulaire cerfa n°12644*04 accompagné des documents suivants :

  • Une pièce d'identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une déclaration signée, faisant connaître le nombre d'armes et munitions déjà détenues au moment de la demande.
  • Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l’état de santé physique et psychique du demandeur.
  • Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

Dans le cas d'une demande effectuée dans le cadre de tir sportif, il faut en plus joindre :

  • Un extrait d'acte de naissance.
  • La copie de la licence de tir.
  • La preuve de l'inscription en tant que membre dans une association sportive agréée.
  • L'avis favorable de la fédération française de tir.
  • Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles de pratique du tir.

Dans le cas d'une demande effectuée pour des motifs de sécurité, vous devrez joindre :

  • Adresse du local professionnel.
  • L'attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
Comment obtenir un permis de port d'arme en France - Obtenir un permis de détention d'arme de catégorie B

Validité du permis de port d'arme en France

Le permis de port d'arme en France a une validité qu'il faut bien évidemment respecter. Ainsi, une fois la demande examinée, et après une enquête sur le demandeur (casier judiciaire, registre des personnes interdites d'acquisition d'armes etc.) le préfet peut donner son autorisation pour une durée de 5 ans maximum, renouvelables. Une fois l'autorisation notifiée, la personne a 3 mois pour acquérir une arme, après quoi elle expire.

Si la demande de renouvellement n'est pas acceptée, le demandeur sera dans l'obligation de se défaire de l'arme. De même, l'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif de maintien de l'ordre public, de sécurité de la personne en possession de l'arme ou si elle ne respecte plus les conditions de sécurités nécessaires.

Dans le cas où vous héritez d'une arme de catégorie B par voie de succession, vous devez la signaler auprès de votre commissariat ou gendarmerie, et obtenir l'autorisation dans un délai d'un an, dans le cas contraire, on peut vous en dessaisir.

Armes de catégorie C soumises à déclaration

La détention de certaines armes sont soumises au régime de déclaration, et il faut remplir certaines conditions pour les acquérir :

  • Être majeur.
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
  • Disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations graves.
  • Ne pas présenter de comportement laissant penser une utilisation dangereuse de l'arme.
  • Présenter un permis de chasse valide ou une licence en cours d'une fédération de tir.

La conservation de ces armes au domicile doit également respecter des règles de sécurité. Vous devez, soit conserver l'arme dans un coffre-fort ou une armoire sécurisée, soit démonter une pièce rendant l'arme inutilisable et maintenir bien séparées les différentes pièces l'une de l'autre. Vous devez également conserver à part les munitions.

Si notre article Comment obtenir un permis de port d'arme en France vous a plu, découvrez Comment obtenir une subvention pour son association.

Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment obtenir un permis de port d'arme en France, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit.

Références
  1. Service public français
Écrire un commentaire
Qu'avez-vous pensé de notre article?
47 commentaires
Valorisation:
loutre
Bonjour, mon père aime les armes mais malheureusement il ne peut pas en acheter car il n'as pas d'autorisation de port d'arme, ça serais simplement pour un usage d'exposition (je me doute que personne

croira à cette phrase mais après tout croyais ce que vous-voulez) il aimerais posséder chez lui une 22 long rifle, quelle démarche dois-je suivre pour lui offrir ce cadeau pour noël? ça arrive bientôt et

j'espère ne pas m'y prendre trop tard.

Visiblement je dois lui offrir soit un permis ball trap ( je ne sais pas ce que c'est du coup si vous pouvez m'éclairer là-dessus ça serait super sympa ^^) , ou bien d'un permis de chasse (mais il dois

apprendre tous les noms d'oiseau et il à pas envie mdr car trop long et il ne veux pas chasser) ou bien d'un permis de tir de l'année en cours afin de pouvoir exposer sa 22 long rifle dans la maison.

Que me conseillez-vous de lui offrir ? afin que par la suite il puisse s'en acheter une :)

merci beaucoup j'attends votre réponse le plus rapidement possible s'il vous plaît
loutre
eh ben quel réponse rapide pfffff >.< vous êtes vraiment nul pour faire plaisir aux gens >.
salkah
pauvre france pour une 22lr ils sont triste moi mème ca me dégoutte il faut voté bien les francais vous faite quoi en ce moment!
Valorisation:
gregoire
mercie pour la protection
Valorisation:
Jonathan
Bonjours comment a voir la licence de catégorie B ?merci
Bob
Bonjour,
En tant que particulier, seuls les tireurs sportifs pourront accéder aux catégories B si le club de tir accepte ce type d’arme. Il faut vous rapprocher d’un club de tir. Il faudra ensuite suivre les cours pour apprendre à tirer et apprendre les règles sur le maniement des armes. Par la suite votre club pourra vous donner l’autorisation si vous êtes prêt, pour acquérir une arme de catégorie B. Le temps d’arriver jusque là dépendra surtout de vous, de votre vitesse d’apprentissage et de votre présence aux cours.
Valorisation:
DOURDIN
Je détiens une armede point de catégorie D . Pour l'achat on m'a juste demander ma carte d'identité sachant qu'il ne s'agît pour moi que de tir sportif ! Est-ce suffisant ? je n'ai donc aucun papier officiel !
Valorisation:
thirouin bernard
je possède une canne fusil dont je n'est pas autorisation de port d'arme comment obtenir un port d'arme
merci d'avance
Bob
Bonjour,
Le port d’arme pour un particulier en France est interdit. Aucune autorisation vous sera délivrée. Les Cannes fusils sont généralement anciennes et de catégorie D, vous avez le droit de les détenir chez vous uniquement
Thierry Somon
Bonjour,
Il est interdit de détenir une "arme dissimulé". Canne fusil, stylo-pistolet... Il faut qu'elle soit mise hors de fonction. Très cordialement
Valorisation:
Lolo
Bonjour,
Article intéressant mais il est indiqué que pour une demande de détention d'arme de catégorie B une des condition est la suivante :
"Une déclaration signée, faisant connaître le nombre d'armes et munitions déjà détenues au moment de la demande"
Ce n'est pas logique puisque il n'est pas possible en France dans une armurerie d'acheter une arme de catégorie B sans ce permis du coup comment pourrais ont déclarer des armes lors d'une demande de permis ?
Cela sous entend rais que celles ci ont étés acquises illégalement.
Je me trompe ?
Bob
Bonjour,
Il faut faire connaître les armes déjà possédées. Bien sûr pas en B mais celles possédées en catégorie C, comprenez que faire une demande pour une arme de poing catégorie B en ayant 50 fusils à pompe a son nom sera suspect lol
Valorisation:
Giguere Annellie
Bonsoir je suis canadienne et j'.ai mon permis de chasse /piégeur permanent du Québec et mon permis d'armes à feu, possession/acquisition du Canada. Est-ce possible de l'échanger, n'en tienne-t-il compte en France ou je dois refaire le processus au complet pour aller chasser en France ?
damange
Bonjour,je souhaite savoir coute la formation de port d arme je sais qu elle dure en moyenne 15 jours,merci de votre,ou vos réponses,Cldm
Mosbah
Car moi je voulais être dans la police pour me venge et réussir dans m vie mais j’ai pas eu vraiment de la chance j’ai eu que l’écrit mis pas l’oral jvais 19 ans et mtn jais 30ans j’y pense plus j’ai mieu mon arme c dans ma tête le savoir et l connaissance ce qui m’a donné dieu ce don
Taz
Vu le niveau de français et le niveau général ... heureux que tu n'aies pas eu ta place dans la Police. Le contraire serait flippant.
Aniima
T’es vraiment un gros taré toi.
Dieu merci tu n’as pas l’air d’avoir les capacités mentale pour rentrer dans les forces de l’orde.
Valorisation:
mariam keita
trop conpliquer
EZECHIEL CASTRES
Bonjour je voudrais savoir comment faudrait-il faire pour avoir une autorisation préfectoral pour bien manier un 22 long rifle ou un 9 mm pour faire beaucoup de compétition dans toutes les régions veuillez m'indiquer les démarches s'il vous plaît merci cordialement
Tom Mojnic
Tout est indiqué dans l'article.
Trouvez vous un club de tir (avec un stand prés de chez vous), posez des questions aux membres, ils seront heureux de vous renseigner.
patrick
bonjour il faut vous inscrire dans un club de tir sportif après 6 mois au club et après évaluation du président lui seul vous donnez une autorisation et la préfecture et la fédération française de tir vous signe la feuille verte
Marty
Bonjour,
J'aimerai faire du tir sportif comme monsieur four cade ,afin de savoir manier un 22 LR pour arrivée à designer une cible a 103m pour faire des compétitions dans ma région.
Je suis novice et connais les armes par rapport à des sites de discussions sur les munitions
Cordialement
Eric
joly
Et oui la france , du moins la FM et leur sbir veulent avoir un contrôl total sur le peuple , à savoir qui détient ds guns qui à le droit ou non de s'en servir et même le contrôl ds naissances ... pauvre france !!!!
PIERRE Jean-Louis
Bonjour,

Trés bonnes explications

Bien à vous
Killian
Je voudrais savoir si l'on peut posséder des beretta en ayant un permis d'armes de catégorie C ? merci.
Estelle Corre
Bonjour Kilian,

Voici toutes les armes de catégorie C sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

Valorisation:
Ducarme Patrick
Il est sûr que la législation sur les armes est très contraignante en France, mais si, comme aux Etats Unis, on pourrait acquérir une armes librement, combien de gens seraient déjà morts et combien de drames auraient été commis, pour une place de parking, une dispute familiale, un mot de trop, ? ect...
millet
bonjour je voulais savoir ou je peux passer mon permis arme car je ne trouve pas merci de me repondre cordialement helene
Valorisation:
Giovanni
Bonjour,
je suis serrurier, étant d'astreinte le weekend est soir. pour les assurances le privés ainsi que pour les forces de l'ordres .
M'ayant fait agresser en 2017 par des casseurs ; ayant eu plus de 10 jours arrêt de travail.
Ne voulant plus être LA victime.
Comment dois je faire pour obtenir un port d'arme Armes de catégorie D : Armes en vente libre : matraques, couteaux, petites bombes lacrymogènes; 22 long rife

Merci pour votre retour

Giovanni
orldiabolo
Ne vous fatiguez pas... ce sera niet !
Taz
Equipez-vous sans rien dire ni demander quoique ce soit ... sauf 22LR bien entendu (car toute arme 22LR tient de la Cat C. et en aucun cas de la cat. D)
Gay
Pour des cérémonies militaires, je dois porter un sabre pour le défilé, et pendant la cérémonie, et j'ai fait affûter le mien...ce qui en fait une arme de catégorie D, je crois...
marchant
demande permie arme blanche

1 sur 4
Comment obtenir un permis de port d'arme en France