Comment ne plus être fiché à la Banque de France

Comment est-on « fiché Banque de France » ? Il existe différentes situations qui conduisent à être inscrit en Banque de France : votre banque ou la société de crédit, à laquelle vous avez contracté un prêt, vous y a inscrit suite à un problème de paiement ou de remboursement, ou, de votre propre initiative, vous avez déposé un dossier de surendettement.

Trois principaux fichiers servent à différencier les différentes situations d’inscription :

• 1/ Le Fichier Central des Chèques (ou FCC) : il regroupe les incidents liés aux moyens de paiement (chèques, carte bancaire…).
• 2/ Le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) : il concerne les crédits ainsi que le surendettement.
• 3/ Le Fichier National des Chèques Irréguliers (ou FNCI) : il regroupe les coordonnées bancaires liées à des personnes ayant l’interdiction d’émettre des chèques, aux comptes fermés ainsi qu’aux oppositions pour perte ou vol de chèques.

Comment ne plus être fiché à la Banque de France : la procédure de radiation dépend du fichier auquel vous êtes inscrit. Dans les paragraphes suivants, nous vous expliquerons comment procéder à votre désinscription pour le FCC et le FICP, le FNCI n’étant qu’un fichier d’information à destination des commerçants ou de vous-même.

Ne plus être fiché au FCC : si votre nom apparaît sur le FCC, c’est que vous avez eu un incident suite à un paiement par chèque (chèque sans provision, par exemple), que vous faîtes l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ou que vous vous êtes vu retirés vos cartes bancaires pour usage abusif. Votre radiation de ce fichier dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

• Si vous avez une interdiction d’émettre des chèques, vous serez inscrite au FCC pour une durée de 5 ans. Vous pouvez toutefois régulariser votre situation en payant les chèques sans provision faits. Une fois vos démarches de remboursement terminées, votre banque fera la demande de votre retrait du fichier. Dans le cas contraire, vous êtes automatiquement effacé du fichier au bout de 5 ans.
• Si votre carte bancaire vous a été retirée, vous serez inscrit au FCC pour 2 ans. Vous pouvez demander à être radiée du fichier si votre inscription est une erreur de la part de votre banque ou si vous prouvez que l’évènement précédent ce retrait ne vous est pas attribuable.

Ne plus être fiché au FICP : votre inscription au FICP fait suite, soit à la demande de l’établissement de crédit pour lequel vous accusez un retard dans le remboursement d’un prêt que vous n’avez pas régularisé sous 30 jours ; soit à votre demande via un dépôt de dossier à le Commission de surendettement.

• Si vous avez des mensualités de retard dans le remboursement d’un crédit, votre inscription au FICP sera active pendant 5 ans. Vous pourrez être désinscrit du fichier après avoir régularisée votre situation. A défaut, vous serez automatiquement désinscrit de la liste au terme des 5 ans.
• Si vous avez saisi la commission, la durée de votre inscription au fichier dépend de différentes conditions. La durée minimale correspond à la période de traitement de votre dossier. La durée maximale est de 8 ans. Enfin les mesures prises pour votre dossier détermineront le temps d’inscription. Sachez que vous pouvez être retiré du fichier avant le temps défini par la mesure mais uniquement sous certaines conditions.

Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment ne plus être fiché à la Banque de France, nous vous recommandons de consulter la catégorie Economie et Finance.