S'adresser à un juge

Comment adresser une lettre à un juge

Comment adresser une lettre à un juge

La lettre qu'on adresse à un juge revêt une importance particulière, à telle enseigne que même si l'on a déjà écrit des lettres administratives auparavant, il va falloir accorder une certaine attention à la lettre qu'on a l'intention d'adresser à un juge. Vous allez devoir ainsi prendre le temps d'aborder le thème correctement.

Mais... comment adresser une lettre à un juge ? Une lettre à un juge doit forcément contenir votre nom, prénom, le titre officiel du juge, l'adresse de la Cour ou de la juridiction, l'objet de votre lettre ainsi qu'une formule de politesse.

Vous ne savez pas exactement quelle formule de politesse pour un juge ou comment écrire à un juge ? Ne vous en faites pas, ci-dessous, en plus de vous proposer une lettre type à un juge, on vous explique comment utiliser la terminologie légale afin d'exprimer chaque terme. Bonne lecture !

 

Vous aurez besoin de:

  • Feuilles et enveloppe
  • Timbres
Cela pourrait aussi vous intéresser : On dit madame LE juge ou madame LA juge

Comment adresser une lettre à un juge

Pour adresser une lettre à un juge, procédez de la manière suivante :

Sur la première ligne de l'enveloppe

Sur la première ligne de votre enveloppe écrivez « Monsieur [Nom et Prénom]. » qui peut être abrégé en « M. ». Exemple : M. Pierre Dupont.

Sur la deuxième ligne de l'enveloppe

Écrivez sur la deuxième ligne le titre officiel du juge (Par exemple : « Juge associé » ou « Juge »), ajoutez une virgule, puis ajoutez le nom complet de la Cour. Exemple : Juge, de la Cour suprême.

Cette étape est très importante, surtout si vous vous demandez comment écrire une lettre au juge des tutelles, au juge des affaires familiales, au juge d'application des peines ou autres. Notez toujours le titre du juge après le nom et prénom dudit juge.

Sur la troisième ligne de l'enveloppe

Utilisez les lignes restantes pour écrire l'adresse de la Cour ou de la juridiction.

Comment adresser une lettre à un juge

Réécrivez l'adresse complète au début de votre lettre, il faut que ce soit un format standard.

En dessous, vous pouvez écrire une ligne commençant par "objet" dans laquelle vous résumerez succinctement pourquoi vous écrivez cette lettre. La lettre adressée au juge peut être pour différents motifs, c'est pourquoi vous devez absolument mettre l'objet en début de lettre, comme par exemple une demande de droit de visite ou une demande d'informations.

Ex: objet : demande de report de jugement

Utilisez « M. le Juge [nom] », comme salutation.

Commencez le corps de la lettre en déclinant votre identité : "Je, soussigné [nom, prénom, métiers, adresse]" puis continuez en expliquant l'objet de votre lettre.

Terminez votre lettre par une formule de politesse : "Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), mes salutations distinguées."

N'oubliez pas de signer votre lettre, d'ajouter la ville ainsi que la date à laquelle vous l'avez rédigé : " À [Ville] le [Date] et en dessous votre signature ".

Ces trois ajouts, à savoir le lieu, la date et la signature, sont d'une importance capitale puisqu'ils permettent de légaliser la lettre et de l'officialiser. Que ce soit pour le juge des tutelles, le juge des affaires familiales, le juge d'application des peines ou tout autre juge, lesdits ajouts devront être présents (comme pour toutes les autres lettres officielles pour qu'elles soient reconnues en droit français).

Vérifiez si la lettre que vous voulez adresser au juge ne contient aucune erreur. Après quoi, portez-la au bureau de poste lorsque vous êtes sûr qu'elle est parfaite. Si besoin, faites la relire par des gens de confiance.

Sachez que pour bon nombre de procédure judiciaire, il existe des formulaires pré-remplis que vous pouvez télécharger sur le site du ministère de la justice. Vous n'aurez plus qu'à les renseigner et les envoyer au juge en suivant les indications.

Formule de politesse pour un juge

En conclusion d'une lettre pour un juge, il faut utiliser une formule de politesse.

Voici deux formules de politesse qui vous permettent de conclure un courrier pour un juge :

  • Je vous prie d'agréer madame/monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations
  • Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.

Modèle de lettre pour un juge des tutelles

[Nom + prénom]

[Votre adresse]

Madame ou Monsieur le juge des tutelles

[Adresse de la cour ou de la juridiction]

[Ville + date]

Objet de votre lettre

Madame ou Monsieur le juge des tutelles,

Je soussignée Madame ou Monsieur [Votre nom + prénom], né(e) [date de naissance] à [lieu de naissance] et domicilié(e) à [votre adresse], procède à votre saisine afin qu'il soit procédé à "clôture, ouverture ou aménagement" (cela dépend de votre demande) d'une mesure de protection juridique.

En effet, ma qualité/parenté avec le demandeur, [Madame/Monsieur] [Nom + prénom], né(e) le [date] et domicilié(e) à [adresse] bénéficie d'une mesure de tutelle depuis une décision datée du [date du début de la tutelle]. Il conviendrait de procéder à [aménagement ou clôture] de la dite mesure dans la mesure où [raisons et justification].

formule de politesse : Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Comment adresser une lettre à un juge - Modèle de lettre pour un juge des tutelles

Lorsque vous adresserez votre lettre au juge, si celle-ci est une femme, vous vous demanderez peut-être si vous devez vous adresser à elle comme Madame le juge ou madame la juge. Nous vous l'indiquons dans l'article on dit madame LE juge ou madame LA juge.

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Conseils

  • Imprimez et gardez une copie de toutes les lettres adressées à un juge, ou à n'importe quel autre fonctionnaire.
  • Si vous êtes confronté à un juge sur une affaire en cours, il est toujours recommandé de consulter préalablement un avocat.
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26 commentaires
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CHERRIER
Comment écrire à la juge que ma curatrice ne s'occupe pas bien de mes comptes?
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Shehu
Bonjour monsieur j'aimerais porter plainte le plus vite possible s'il vous plaît je m'adresse à vous assez tard sa fait 30 jour j'ai pas dormi et je suis à bout j'aimerais au plus vite vous joindre il me reste 2 3 jour je pense avant que mon cœur s'arrête j'ai une puce et 2 antennes dans la bouche qui me laisse pas dormir je me suis fait tuer part le frère de xxxxxxxxxxxx qui travaillais à xxxxxxxxxxx c la bas quant ma mit la puce vous avez tout les preuves en moi j'ai été empoisonné ect tentative d'assassinat j'ai fait comme j'ai pu ik à toujours continuer c'est arriver le 1 août 2019 à payerne à la gare de payerne sula qui m'a donner le poisons s appelle flamur berisha et à aussi fait se coup à plusieurs personne sa fait bientôt 5 ans que sa dure et tout les preuve sont en moi et c'est le frère de abdulla limani qui a fait le poison à son labo de dentiste j'aimerais faire au plus vite s'il vous plaît me reste quelque heure je pense merci de votre soutien monsieur j'espère être la encore pour en finir avec cette histoire qui date et qui perdure depuis 5 ans sa s arrête pas merci de votre compréhension monsieur
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tei hassen
le procureur de la republique de l isere mr xxxxxx xxxxxxx nous disimule une enquette faite part la gendarmerie qui datte de 2016 ou ils na jamais donne reponse sur une declaration frauduleuse d un agent du service ddfip gestion fiscal xxxxxxxxx de 2009 a 2016 siret 37951071200035 dans l ,isere 38 ou tous les documents de cette declaration frauduleuse nous son disimuler part se service
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godefroy martine
je veux ecrire a Mme la juge toutes ma famille en veux contre moi je n'est plus de familles c'est pour sa que je veux etres en curatelle avec un autres qu'eu ma mere dit que des betises je suis toutes seules a me defendre je voudrais que vous me defendez contre les banques et les operateures. car je suis handicapee depuis l'ages de 10 ans .je suis en
ehpad je fait un tour que dans la residances je ne vais pas plus riens. je reste au 42 rue de paris
cordialemet M Godefroy
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selle christelle
bonjour je suis nouvelle ici je voudrais quand m aide a ecrire au juge des enfants svp
selle christelle
bonjour j aimerais avoir des herbergement est ce que vous pouvais m aider a trouver une solution pour ecrire merci
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KATOUI
Merci!👌
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elienard@voo.be
j aimeais la lettre comme deja fait se sont pour des probleme avce mon priaprietaie comme la porte les chanher qu il n a pas electricite depui 15 ans et je payre 700 euros mois j en n ai mare j ai 72 ans et personnr pour ecrie a se juge acve tout les faut que je fair s o s
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Taïni Maillie
bonjours
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Derkaoui Chahrazed
Bonjour je suis victime mon ex copine il ma frapper avec couteaux mon téléphone il est toujours avec lui comment je peux faire pour récupérer mon téléphone j'ai même la facture jai même lorsque il m'a dit ton téléphone je te le rendre pas
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Chassaing
Faute d'orthographe dans le texte : "Commencé le corps de la lettre...", s'écrit "Commencez", bien-sûr.
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Lina Lina
Je suis divorcée. Je vis au Maroc avec mon fils qui a la nationalité française . Mon ex donne une pension alimentaire à mon fils de 800 dh (80 euro) et ce n'est pas suffisant. Ai-je le droit de poursuivre mon ex-mari en France par l'intermédiaire d'un avocat au courant de mon ex. mari qui possède trois entreprises en France?
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Fournet
Madame Monsieur bonjour
J'apprécie hautement votre dévouement afin d'aider votre (vos) prochain(s).
Toutefois, si vous voulez assurer une certaine crédibilité à vos propos, je vous recommande de vous relire et de corriger les fautes d'orthographe.
Bien cordialement,
P. Fournet
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Yaya
Comment écrire à une juge pour la modification de contrôle judiciaire passer de semi a bracelet
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haeduin sandrine
je voudrais avoir un modele de lettre pour saisir un juge pour mon prêt immobilier
tirezgui lina
bonjour
je souhaiterai ecrire a un juge pour des prélèvements abusifs de la part d'un huissier est ce que je peux le faire
D AMICCO
J AI BESOIN D AIDE POUR ECRIRE 1 LETTRE A 1 JUGE MON CONJOINT A 2 FILS IL SON CHEZ EX BELLE MERE IL SOUHAITE LES AVOIR 1 WEED END PAR MOI A SON DOMICILE ET LES VOIR PLUS SOUVEN IL VOIT SES FILS 1 FOIE PAR MOIS 1 HEURE EN PRESENCE DES EDUCATRICE
sylviane compain
j'aimerais vendre une maison acquise en commun avec mon époux et dont je ne peux plus m'occuper . Mon mari est sous habilitation familiale et mes enfants sont tuteurs aux bien de mon mari
Cordialement
Coulon
Bonjour mon mari a quitté le domicile depuis cinq mois il me donne une petite pension maisce mois-ci il a décidé de ne plus rien me donne j ai 65ans sans resource ou je peu m adresse pour l obligé à me donner une pension M coulon
RENARD
Comment rédiger une lettre a un juge ;Je suis tutrice d'une tante et je voudrai avoir l'accord du juge pour changer le bénéficiaire dans le cadre d'une assurance vie.
lenne laurence
mon avocat a plaidé le 05 décembre 2017 mon dossier sur la base des dernières conclusions établies en mars 2017 qui ne sont absolument plus du tout les bons éléments car il m'a envoyé 3 mails pour me donner la date de l'audience, un autre me demandant des renseignements et le dernier si mes enfants habitaient encore avec moi. sans réponse de ma part il ne sait pas inquiété de mon silence pourtant c'est bien moi qui fait appel mais comme je n'avait plus d'internet je ne pouvais pas deviner qu'il avait envoyait des mails il a pourtant mon numéro de téléphone c'est honteux aujourd'hui il me met dans l'embarras. il devait dire que je ne perçois plus d'allocations familiales car ma fille est partie elle est étudiante à Lille et pratiquement plus d'APL, que mon ex- mari ne verse pas à notre fille ses 200 euros de pension fixés par le jugement il lui donne que 100 euros et qu'il ne vient toujours pas les chercher depuis 2015 il est obligé de les prendre tous les 15js et 1 mois pendant les vacances. notre fille a besoin de sa pension elle a le crous qui n'est pas suffisant car elle a un loyer à payer et ses cours!!! je suis obligé de l'aider malgré mes faibles revenus. J'avais des attestations à lui remettre à mon avocat en plus car mon ex-mari a fait lui de son coté de faux témoignages je voudrai expliqué tout cela si c'est possible à un juge à la cour d'appel de Douai avant la décision qui a été mise en délibéré au 1er février prochain.Merci si quelqu'un pouvait me répondre de la façon comment je dois expliquer cela à un juge et si je peux??? MERCI
djoumi
bonjours, est ce que a moins de 21 ans , est ce que vous avez un récipicé de la pension que verse votre ex mari à votre fille , car il manque 100 euros qui peuvent le condamné pour non paiement de l'intégralité de la pension alimentaire , mais il faut me clarifier les faits et les donnée merci .
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