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Comment transférer un bail hlm

 
Par Valérie . Actualisé: 16 janvier 2017
Comment transférer un bail hlm
Image: www.konan-avocat.fr

Souhaitez-vous transférer le bail d'une habitation à loyer modéré ? Sachez que selon la loi en vigueur du 6 juillet 1989, il est tout à fait possible de transférer un bail hlm à une autre personne.

Sur certaines lignes, les procédures du transfert sont semblables à ceux d’un logement de parc privé, par contre, les conditions d’application sont un peu plus strictes. ToutComment.com vous donne les détails sur le sujet.

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Les conditions de transfert du bail hlm en cas d'abandon du domicile

Si un locataire abandonne le domicile et souhaite attribuer définitivement le bail hlm à une autre personne, il doit avant tout tenir compte des conditions suivantes. En effet, le transfert du bail hlm est applicable à ses descendants. Cela à condition que ces derniers aient vécus avec lui au minimum un an précédant la date de son départ. S’il avait des personnes à charge, ces derniers peuvent aussi jouir du transfert du bail hlm.

Les conditions de transfert du bail hlm en cas de décès du locataire

En cas de décès du locataire, le transfert du bail hlm est seulement applicable à son conjoint, ses ascendants et ses descendants qui ont vécu plus d'une année dans le domicile. Si le locataire avait un concubin et qu’un pacte civil de solidarité liait les deux individus, le concubin en question peut aussi profiter du bail en cas de décès du locataire.

Dans certains cas, il est possible que plusieurs personnes à la fois demandent à ce que le transfert du bail d’un logement leur revienne. Si une telle chose se produit, seul le juge pourrait décider de la personne qui va à nouveau louer l’habitation à loyer modéré.

Les conditions de ressources

Enfin, pour bénéficier du bail hlm, les revenus du preneur doivent être inférieurs ou égales au plafond exigé. Le montant du plafond varie en fonction de la région d’emplacement du logement ainsi que de sa catégorie. Le preneur ne peut également obtenir le bail que si l’habitation est adaptée à la taille de son ménage.

Ce qu'il faut faire pour transférer un bail hlm

Pour engager la démarche de transfert du bail hlm, il faut s’adresser au bailleur social. Pour cela, l’intéressé doit envoyer une demande à l’organisme hlm de son département. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il faut également prévoir des pièces justificatives pour justifier que les conditions requises pour le transfert du bail hlm sont respectées. En cas de non respect de ces conditions, le bail risque d'être résilié.

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