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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

Par Valérie . Actualisé: 16 janvier 2017
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

Quand vous souhaitez exercer une profession donnée ou encore conclure un contrat, parfois, il est nécessaire de prouver votre honorabilité. Pour cela, vous avez besoin de fournir un extrait de casier judiciaire. Ce document retrace votre passé judiciaire, et si vous êtes clean devant la loi, il peut vous servir de garantie de confiance. Si un jour, il vous faut le requérir, voici comment il faut procéder pour obtenir un extrait de casier judiciaire.

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Comment demander son extrait de casier judiciaire

Avant tout, sachez que la demande d’un extrait de casier judiciaire est totalement gratuite. Pour faire la demande, sachez qu'il existe deux cas de figures : si vous êtes venu au monde dans une zone de l’outre-mer, vous devez faire votre requête au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance. Dans le cas contraire, vous devez adresser la demande au Casier judiciaire national de Nantes.

Selon votre convenance, vous pouvez faire la demande par courrier (44 317 Nantes Cedex 3). Dans ce cas-là, dans une lettre dûment signée indiquant l'objet de votre demande, indiquez votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance et votre adresse. Si vous êtes né dans un pays étranger, ce document doit être joint avec une pièce justifiant votre identité. Si vous habitez à Nantes ou dans les environs, rendez-vous à la Cité judiciaire, à la première étage du bâtiment BC, et apportez une pièce d’identité

Dans tous les cas, il est recommandé de faire votre demande en ligne ici. Normalement, une personne devra recevoir l’extrait de son casier judiciaire au plus tard 15 jours après la date de la demande. Dans le cas où vous avez besoin de recevoir le document rapidement, vous pouvez affranchir votre requête en recommandé ou misez sur un service de courrier accéléré.

Quel extrait de casier judiciaire demander ?

Pour information, le casier judiciaire comporte trois volets, que vous pouvez aussi appeler trois bulletins. Le bulletin n°1 renferme la liste des condamnations et décisions de justice vous concernant, sauf celles qui ont expirée ou a fait l’objet d’une amnistie, qui ne s’y trouvera plus. Seule les autorités administratives peuvent le demander. Le bulletin n°2 renferme les mêmes condamnations trouvées dans le bulletin numéro 1, enlevé des peines prononcées sur un mineur et les contraventions de polices. Seules les autorités administratives et directeurs d'établissements avec des mineurs peuvent le demander. Celui qui vous intéresse probablement est le bulletin n°3, accessibles aux particuliers et qui est celui sollicité dans le domaine professionnel. Sur ce document sont inscrits les crimes et les délits les plus graves, les interdictions, les condamnations supérieure à deux ans.

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4 commentaires
CANADAS
bonjoir,

je demande un extrait de casier judiciaire numéro 3 .
baudoux
je demande un extrait de mon casier judiciaire
PIRO Lucie
Bonjour, appelé pour garder des chiens à domicile en l'absence des maîtres je me suis fait piégée. Après m'avoir tendu un verre déjà servi le Mr s'en va ce que je croyais mais le verre à peine bu je me retrouve comme une poupée de chiffon. Il me violera toute la nuit, incapable de bouger je subirais tout y compris ses hurlements. Au petit matin encore hébété j'arrive a retrouver mes affaires éparpillés les emmène dans la voiture ou je m'habillerais. Je vais conduire avec les warning. Arrivée à mon domicile tous mes voisins m'attendent, je ne sors jamais ni le jour encore moins la nuit en dehors de mon travail. La veille j'avais seulement dit que pour éviter les abandons d'animaux pendant les vacances j'avais mis une annonce dans la rubrique animaux. "surtout n'abandonnez pas vos animaux pour quelques jours de vacances appeler et mon n° de portable. J'apprendrais par mes clientes que ce Mr a violé avant moi et après moi. Il s'appelle Didier P. il avait 44 ans au moment des fait supporter de l'OM l'excuse qu'il m'avait donné pour venir garder ses chiens pendant qu'il regarderait un match chez ses copains SA MERE ETANT MALADE NE POUVAIT SE DEPLACER. Il travaillait à la MBDA et s'était présenté sous le nom de Didier PETIT nom de son chef de relations humaines. Lors de la confrontation, il a serré les mains de tous les policiers présents qui le connaissait (eux mêmes supporter de l'OM comme le précisait la banderole placée a travers le bureau du commissariat. J'ai été interrogée Par une policière virulente qui n'avait d'yeux que pour le violeur et hurlait " VOUS CONNAISSEZ UNE FEMME QUI REFUSERAIT DE SE FAIRE VIOLER PAR LUI ! j'étais effondrée par tant de violence, je sortais de l'hôpital avec un certificat qui stipulait TRACE D'EXOMYL, trace sur le cou le côté, déchirure vaginale etc. Ce certificat sera froissé puis jeté à la poubelle je pousse le policier pour récupérer cette seule preuve. Le policier prend à témoin toutes les policières présente. "vous avez vu ? vous êtes témoins il y a outrage etc. Il appellera l'hôpital psychiatrique alors que je n'avais rien fait avec violence. Quelques jours plus tard je passe de victime à prévenue. Je juge demandera à mon encontre 5 mois de prison avec sursis, 5 ans de mise à l'épreuve, 800 e pour le policier outragé, je n'avais fait que passer devant lui pour récupérer mon certificat médical et comme je pleurais à 62 ans et très pudique j'entendrais le commissaire Martin crié EN PLUS ELLE CHIALE ! METTEZ LA EN GARDE A VUE AVEC LES MENOTTES ! Après cette sentence violente et injouste je restais cloîtrée à mon domicile, un coup de téléphone de l'inspecteur "c'est vous qui m'avez envoyé votre copine qui me dit avoir été violée par le même individu" je ne connais personne sur Bourges parisienne je suis installée depuis peu, me lève tous les matins à 6 h rentre le soir vers 20 h la journée je suis responsable de la boutique librairie religieuse rue d'auron et c'est en trouvant un chien sans collier dormant devant la boutique ce 7 Août que j'ai eu l'idée de mettre cette annonce. Selon la secrétaire du journal il continu à répondre aux femmes qui demandent à faire des ménages, garder des chiens et en fin de journal il passe des annonces "homme 44 ans recherche des femmes âgées, gros seins vicieuses etc" la secrétaire devenue mon amie n'osais plus passer ce genre d'annonces trop pervers à son goût. Elle même victime, il disait être souffrant, il fallait que mon amie aille à son domicile pour prendre ses annonces. A peine arrivée il lui a sauté dessus mais comme il avait beaucoup bu, il sentait très fort le pastis elle a pu se dégager. Elle sera licenciée quelques jours plus tard après s'être confiée à sa patronne, celle-ci aurait répondu "c'est notre meilleur client et moi, j'ai une boutique à faire tourner. Je suis cassée à vie, et cette secrétaire est suivi régulièrement à l'hôpital psychiatrique de Bourges. Sa patronne a préféré la licencié alors qu'elle était seule avec une enfant handi
Valorisation :
Amnotte Nathalie
Nouvelle amie de coeur

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire
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